Les gains de paris sportifs sont-ils imposables en France ?

Le principe : un gain de jeu n’est pas un revenu

L’impôt sur le revenu frappe les revenus d’une activité ou d’un capital. Un gain de pari sportif n’est ni l’un ni l’autre : il procède du hasard. La doctrine fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-BNC-CHAMP-10-30-40, version du 28 juin 2023) pose, à propos des paris sur les courses de chevaux, que leur pratique, même habituelle, ne constitue pas « sauf circonstances exceptionnelles » une occupation lucrative ou une source de profits au sens de l’article 92 du code général des impôts. Le Conseil d’État l’a jugé à plusieurs reprises (décisions du 25 avril 1979, n° 02306, et du 21 mars 1980, n° 11235).

Les paris sportifs ne sont pas cités mot pour mot dans ce paragraphe du BOFiP, mais les juges leur appliquent le même raisonnement : en 2020, le tribunal administratif de Marseille a déchargé un parieur des impositions mises à sa charge sur trois années de gains de paris sportifs, en retenant qu’il s’agit d’un jeu de pur hasard, comme les paris hippiques.

Concrètement, un parieur qui gagne 500 €, 5 000 € ou 50 000 € dans l’année n’a rien à reporter sur sa déclaration de revenus, quelle que soit la fréquence de ses paris, et même si ses gains dépassent ses autres revenus : le BOFiP précise que ce dernier point ne suffit pas, à lui seul, à justifier une imposition.

La seule exception : quand le hasard a disparu

Le même texte réserve le cas où les gains sont obtenus « dans un contexte exceptionnel », lorsque l’aléa normalement inhérent aux jeux de hasard a été supprimé ou fortement réduit par le parieur. L’exemple donné par l’administration est celui d’une personne qui influence frauduleusement le résultat d’une course. Dans ce cas, les gains deviennent imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (§ 60).

Le poker et le bridge relèvent d’une logique différente (§ 20) : parce que le joueur affronte des adversaires et peut, par son habileté, maîtriser significativement l’aléa, des gains habituels et significatifs y sont imposables en BNC (Conseil d’État, 21 juin 2018, n° 412124). Rien de tel pour un pari sportif, où le parieur ne joue contre personne et n’influence pas le résultat.

Un parieur très actif, qui tient des statistiques ou suit une méthode, reste donc dans le cadre du jeu de hasard aux yeux de l’administration. Ce qui change la qualification, c’est la suppression de l’aléa, pas l’assiduité.

Qui paie les prélèvements sur les paris sportifs ?

Les paris sportifs ne sont pas exempts de fiscalité, mais elle pèse sur l’opérateur. Les sites agréés par l’ANJ acquittent des prélèvements publics assis sur leur activité de paris, dont une part finance la protection sociale et le mouvement sportif. Ces prélèvements sont intégrés dans leurs cotes : c’est l’une des raisons pour lesquelles le taux de retour aux joueurs des paris en ligne est plafonné en France.

Le joueur ne verse donc rien à l’administration sur ses gains, et aucune retenue à la source n’est opérée par le bookmaker au moment d’un retrait.

Déclaration, IFI, succession : les autres questions

Aucune case de la déclaration de revenus n’est prévue pour les gains de jeux d’un particulier. Il n’y a rien à déclarer, ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Les sommes gagnées, une fois retirées sur un compte bancaire, deviennent une épargne ordinaire : les revenus qu’elle produit ensuite (intérêts, dividendes) sont, eux, imposables dans les conditions habituelles.

L’impôt sur la fortune immobilière ne concerne que le patrimoine immobilier ; un gain de pari n’y entre pas tant qu’il n’est pas investi dans un bien immobilier. En cas de donation ou de succession, les sommes transmises suivent le droit commun.

• Conservez l’historique de vos transactions sur chaque site : les opérateurs agréés le mettent à disposition dans le compte joueur.
• Un virement important venant d’un bookmaker peut déclencher une question de votre banque au titre de la lutte contre le blanchiment : l’historique du compte joueur y répond.
• En cas de doute sur une situation particulière, le rescrit fiscal permet d’interroger l’administration par écrit.

Ce qui pourrait changer

L’exonération de principe des gains de jeux est régulièrement discutée. Le Conseil des prélèvements obligatoires a étudié sa remise en cause et des propositions parlementaires l’évoquent de temps à autre. À la date de relecture de ce guide, aucun texte adopté ne crée d’imposition des gains des parieurs particuliers : la règle décrite ci-dessus reste celle applicable.